مرسوم يتعلق بالشروط العامة لاستغلال الشبكات العامة للمواصلات
Ce décret établit les conditions générales régissant l'exploitation des réseaux publics de télécommunications au Maroc.
Points clés
- Réglementation de l'exploitation des réseaux.
- Conditions d'accès et de service.
- Protection des usagers et concurrence.
Résumé
Ce décret fixe les conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications. Il vise à encadrer l'activité des opérateurs, à garantir la qualité et la continuité des services offerts aux usagers, et à promouvoir une concurrence saine et équitable dans le secteur. Le texte contribue à la régulation du marché des télécommunications, assurant la protection des consommateurs et le développement des infrastructures.
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