مرسوم بقانون بإحداث رسم على إقامة المحطات الأرضية الخاصة المعدة لالتقاط الاشارات الاذاعية التلفزية الصادرة عن أقمار صناعية
Ce décret-loi institue une taxe sur l'installation des stations terrestres privées destinées à la réception des signaux radio-télévisuels satellitaires.
Points clés
- Institution d'une nouvelle taxe.
- Concerne les stations terrestres privées.
- Réception de signaux satellitaires.
Résumé
Ce décret-loi établit un nouveau prélèvement fiscal applicable à l'installation de toute station terrestre privée au Maroc, dont l'objectif est de capter les signaux de radiodiffusion et de télévision émis par satellite. Il vise à encadrer l'utilisation de ces infrastructures de réception et à générer des recettes pour l'État, potentiellement pour financer la régulation du secteur ou les services publics.
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