مرسوم يتعلق بالمصادقة على مداولات مجالس الجماعات القروية المتعلقة بملكها الخاص والعام
Ce décret encadre la procédure d'approbation des délibérations des conseils des communes rurales concernant la gestion de leurs domaines public et privé.
Points clés
- Encadrement des délibérations communales rurales.
- Gestion du domaine public et privé des communes.
- Procédure d'approbation par l'autorité de tutelle.
Résumé
Ce décret établit les règles et les procédures relatives à la validation des décisions prises par les conseils des communes rurales concernant leurs biens immobiliers et fonciers. Il définit les modalités de l'approbation par l'autorité de tutelle des délibérations portant sur l'acquisition, la cession, la gestion ou l'affectation des propriétés relevant du domaine public ou privé des communes. L'objectif est d'assurer la légalité et la bonne gestion du patrimoine communal, en garantissant une supervision administrative adéquate.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.