ظهير شريف بتنفيذ القانون المتعلق بالتدابير الانتقالية المطبقة على ميزانيات 2003 للمجموعات الحضرية والجماعات الحضرية المكونة لها التي سيتم حذفها في إطار الرجوع إلى نظام وحدة المدينة
Ce Dahir met en œuvre les mesures transitoires budgétaires pour 2003 des entités urbaines supprimées dans le cadre du retour au système de la ville unique.
Points clés
- Mise en œuvre de mesures budgétaires transitoires.
- Concerne les budgets 2003 des entités urbaines.
- Lié à la suppression d'entités et au système de ville unique.
Résumé
Ce Dahir Chérifien exécute la loi relative aux dispositions transitoires applicables aux budgets de l'année 2003. Il concerne spécifiquement les groupes urbains et les communes urbaines qui seront dissous suite à l'adoption du système de l'unité de la ville. L'objectif est d'assurer une gestion financière et administrative fluide durant cette période de transition, notamment en ce qui concerne les ressources et les dépenses des entités concernées avant leur intégration ou suppression.
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