مرسوم رقم 2.17.292 صادر في 14 من رمضان 1438 (9 يونيو 2017) بتحديد كيفيات إدراج توازنات ميزانية العمالة أو الإقليم والميزانيات الملحقة والحسابات الخصوصية في بيان مجمع
Ce décret fixe les modalités d'intégration des équilibres budgétaires des préfectures, provinces et comptes spéciaux dans un état consolidé.
Points clés
- Définition des modalités d'intégration budgétaire
- Concerne les budgets des préfectures et provinces
- Consolidation des comptes dans un état unique
Résumé
Ce décret établit les procédures détaillées pour l'intégration des équilibres budgétaires des préfectures ou provinces, des budgets annexes et des comptes spéciaux dans un état financier consolidé. L'objectif est d'améliorer la transparence et la lisibilité des finances publiques locales. Il permet une meilleure consolidation des données financières des collectivités territoriales et de leurs entités rattachées, facilitant ainsi le suivi et le contrôle budgétaire.
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