مرسوم بسن نظام لمحاسبة الجماعات المحلية وهيئاتها (نسخ)
Ce décret établit un système comptable pour les collectivités territoriales et leurs groupements, visant à uniformiser et moderniser leur gestion financière.
Points clés
- Système comptable unifié
- Collectivités territoriales
- Transparence financière
Résumé
Ce texte juridique instaure un cadre comptable détaillé et harmonisé pour l'ensemble des collectivités territoriales marocaines et leurs organismes affiliés. Il vise à garantir une gestion financière transparente, efficace et conforme aux normes modernes. Le système mis en place permet une meilleure traçabilité des opérations budgétaires et comptables, renforçant ainsi la reddition des comptes et la bonne gouvernance locale. Il s'applique à toutes les entités concernées, assurant une uniformité dans la présentation des états financiers.
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