مرسوم بسن نظام للمحاسبة العمومية للجهات ومجموعاتها
Ce décret établit le cadre réglementaire du système de comptabilité publique applicable aux régions et à leurs groupements au Maroc.
Points clés
- Établit le système de comptabilité publique.
- Concerne les régions et leurs groupements.
- Vise la transparence et la bonne gestion financière.
Résumé
Ce décret de 2024 met en place un système de comptabilité publique spécifique aux collectivités territoriales de niveau régional et à leurs regroupements. Il vise à garantir la transparence, la bonne gestion financière et la reddition des comptes au sein de ces entités. Le texte définit les règles budgétaires, les procédures comptables, les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics, ainsi que les modalités de contrôle financier, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance locale.
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