مرسوم بتحديد كيفيات تحضير القوائم المالية والمحاسبية المرفقة بميزانية العمالة أو الأقاليم
Ce décret fixe les modalités de préparation des états financiers et comptables accompagnant le budget des préfectures et provinces.
Points clés
- Définition des modalités de préparation des états financiers.
- Application aux budgets des préfectures et provinces.
- Renforcement de la transparence et rigueur comptable locale.
Résumé
Ce décret établit les procédures détaillées pour l'élaboration et la présentation des états financiers et comptables qui doivent être annexés au budget des préfectures et provinces. Il vise à uniformiser et à clarifier les pratiques de gestion financière locale, assurant ainsi une meilleure transparence et une plus grande rigueur dans la présentation des comptes publics territoriaux. Son champ d'application concerne toutes les collectivités territoriales de niveau préfectoral ou provincial.
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