مرسوم بتحديد قائمة الوثائق الواجب إرفاقها بميزانية العمالة أو الإقليم المعروضة على لجنة الميزانية والشؤون المالية والبرمجة
Ce décret de 2024 fixe la liste des documents à joindre au budget des préfectures ou provinces soumis à la commission budgétaire compétente.
Points clés
- Définition des documents budgétaires requis.
- Concerne les budgets des préfectures et provinces.
- Destiné à la commission budgétaire locale.
Résumé
Ce décret de 2024 détermine de manière exhaustive la liste des pièces justificatives et des documents complémentaires qui doivent obligatoirement accompagner le projet de budget des préfectures ou provinces. Ces documents sont destinés à être présentés à la commission de la budgétisation, des affaires financières et de la programmation pour examen et approbation. L'objectif est de garantir la transparence, la complétude et la conformité des informations budgétaires, facilitant ainsi le processus d'analyse et de décision au niveau local. Il s'applique aux budgets annuels des collectivités territoriales concernées.
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