مرسوم بتحديد القواعد التي تخضع لها عمليات الاقتراضات التي التي تقوم بها العمالة أو الإقليم
Ce décret établit les règles régissant les opérations d'emprunt réalisées par les préfectures ou provinces marocaines.
Points clés
- Réglementation des emprunts locaux.
- Applicable aux préfectures et provinces.
- Encadrement de la gestion financière territoriale.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les conditions et procédures que doivent respecter les préfectures et provinces du Maroc lorsqu'elles contractent des emprunts. Il vise à encadrer la gestion financière locale et à assurer la transparence et la viabilité de ces opérations. Le texte détaille les modalités d'autorisation, de contractualisation et de suivi de ces emprunts, impactant directement la gouvernance financière des collectivités territoriales.
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