مرسوم يتعلق بتحديد شروط استفادة موظفي وأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية من نظام الوضع رهن الإشارة للتفرغ التام لمزاولة مهام رئيس المجلس الجماعي أو مهام رئيس مجلس المقاطعة أو مهام رئيس مجلس مجموعة الجماعات
Ce décret fixe les conditions de mise à disposition des fonctionnaires et agents publics pour exercer à plein temps les fonctions de président de conseil communal, de district ou de groupe de communes.
Points clés
- Mise à disposition des agents publics
- Exercice de fonctions de président de conseil local
- Dédicace totale au mandat électif
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités permettant aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de bénéficier d'un régime de mise à disposition. L'objectif est de leur permettre de se consacrer entièrement à l'exercice de mandats électifs locaux importants, tels que président de conseil communal, de district ou de groupe de communes. Il vise à encadrer la transition entre leur statut d'agent public et leur rôle d'élu local, assurant une continuité de carrière tout en favorisant l'engagement politique à temps plein.
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