مرسوم يتعلق بسن نظام للمحاسبة العمومية للعمالات والأقاليم ومجموعاتها
Ce décret établit le cadre réglementaire du système de comptabilité publique applicable aux préfectures, provinces et à leurs groupements au Maroc.
Points clés
- Établit le système de comptabilité publique.
- Concerne les préfectures, provinces et leurs groupements.
- Vise la rigueur budgétaire et la transparence financière.
Résumé
Ce décret de 2024 instaure un système de comptabilité publique spécifique aux collectivités territoriales de niveau préfectoral et provincial, ainsi qu'à leurs regroupements. Il vise à assurer la rigueur budgétaire, la transparence des opérations financières et la reddition des comptes au sein de ces entités. Le texte définit les principes de gestion budgétaire, les procédures comptables, les rôles des différents acteurs financiers et les mécanismes de contrôle, contribuant à une gestion saine des deniers publics à l'échelle locale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement