مرسوم بتحديد كيفيات منح التسبيقات المالية من طرف الدولة لفائدة العمالة أو الأقليم وتسديدها
Ce décret établit les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières de l'État aux préfectures ou provinces.
Points clés
- Modalités d'octroi des avances de l'État.
- Concerne les préfectures et provinces.
- Réglementation du remboursement des fonds.
Résumé
Ce décret de 2024 définit les procédures et conditions régissant l'attribution par l'État de fonds sous forme d'avances financières aux préfectures et provinces. Il précise également les mécanismes de remboursement de ces avances, assurant une gestion transparente et efficace des ressources financières publiques. Ce texte vise à soutenir les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets et à encadrer les relations financières entre l'État et les entités décentralisées.
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