مرسوم بتحديد النفوذ الترابي لعمالات المقاطعات والمقاطعات التابعة لها

Ce décret définit les limites territoriales des préfectures d'arrondissements et des arrondissements qui en dépendent.

Points clés

• Définition du découpage territorial.
• Concerne les préfectures d'arrondissements.
• Organise la compétence administrative locale.

Résumé

Ce décret établit de manière précise le découpage territorial des préfectures d'arrondissements et des arrondissements qui leur sont rattachés. Il vise à clarifier et à organiser l'étendue géographique de la compétence administrative de ces entités. Cette mesure est essentielle pour la bonne gestion des services publics locaux et la délimitation des responsabilités administratives au sein des grandes agglomérations.

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