مرسوم يتعلق بتحديد القواعد التي تخضع لها عمليات الاقتراضات التي تقوم بها الجماعة
Décret fixant les règles et procédures que doivent suivre les collectivités territoriales marocaines pour leurs opérations d'emprunt.
Points clés
- Réglementation des emprunts des collectivités.
- Définition des conditions et procédures.
- Assurer une gestion financière saine.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre réglementaire détaillé régissant les opérations d'emprunt contractées par les collectivités territoriales (الجماعات). Il définit les conditions, les procédures d'autorisation, les limites et les modalités de gestion de ces emprunts. L'objectif est d'assurer une gestion financière saine et transparente des collectivités, en encadrant leur capacité d'endettement et en garantissant la viabilité de leurs projets financés par l'emprunt, conformément aux principes de bonne gouvernance administrative.
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