مرسوم بتحديد معايير توزيع مساهمات الميزانية العامة للدولة بين الجهات
Ce décret établit les critères de répartition des contributions du budget général de l'État entre les différentes régions du Maroc.
Points clés
- Définition des critères de répartition budgétaire.
- Distribution des fonds de l'État aux régions.
- Soutien à la régionalisation avancée.
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir les règles et les indicateurs qui régissent la distribution des fonds provenant du budget général de l'État aux différentes régions du Royaume. Il vise à assurer une répartition équitable et transparente des ressources financières, en tenant compte des besoins spécifiques et des capacités de développement de chaque région. Ce texte est essentiel pour la mise en œuvre de la régionalisation avancée et la gestion des finances publiques locales.
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