مرسوم يتعلق بتحديد الشروط والشكليات المتعلقة بالمصادقة على ميزانية الجماعات المحلية ومجموعاتها
Ce décret fixe les conditions et procédures d'approbation des budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements, visant à encadrer leur gestion financière.
Points clés
- Conditions d'approbation budgétaire
- Procédures de validation des budgets locaux
- Gouvernance financière des collectivités territoriales
Résumé
Ce décret établit un cadre juridique précis pour la validation des budgets des collectivités territoriales marocaines et de leurs groupements. Il définit les étapes, les délais et les documents requis pour l'approbation budgétaire, assurant ainsi une gestion financière rigoureuse et transparente. Son champ d'application couvre toutes les entités locales, renforçant la discipline budgétaire et la conformité aux normes de gouvernance locale.
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