مرسوم بتحديد معايير توزيع مداخيل صندوق التضامن بين الجهات
Ce décret fixe les critères de répartition des revenus du Fonds de Solidarité Inter-régional, visant à assurer une distribution équitable entre les différentes régions du Maroc.
Points clés
- Fixe les critères de répartition des fonds.
- Concerne le Fonds de Solidarité Inter-régional.
- Vise à réduire les disparités régionales.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les critères précis et les modalités de distribution des ressources financières du Fonds de Solidarité Inter-régional. Son objectif principal est de garantir une répartition juste et transparente des revenus de ce fonds entre les différentes régions du Royaume. Il vise à réduire les disparités territoriales et à renforcer la cohésion sociale et économique en assurant un soutien aux régions moins favorisées. Ce texte est crucial pour la mise en œuvre effective de la régionalisation avancée.
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