مرسوم بتحديد إجراءات ترحيل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية العمالة أو الإقليم
Ce décret de 2024 établit les procédures de transfert des crédits budgétaires ouverts dans les budgets des préfectures et provinces marocaines.
Points clés
- Définition des procédures de transfert de crédits.
- Application aux budgets des préfectures et provinces.
- Optimisation de la gestion financière locale.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer la gestion budgétaire des collectivités territoriales, notamment les préfectures et provinces. Il définit les modalités précises de transfert des crédits budgétaires non utilisés ou nécessitant une réaffectation au sein de leur budget. L'objectif est d'assurer une meilleure flexibilité et une gestion optimisée des ressources financières locales, tout en garantissant la transparence et le respect des règles comptables publiques. Il s'applique à toutes les opérations de report ou de virement de crédits.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement