مرسوم بتحديد إجراءات ترحيل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية الجماعة
Ce décret établit les procédures de report des crédits budgétaires ouverts dans le budget des collectivités territoriales, assurant une gestion financière rigoureuse.
Points clés
- Procédures de report des crédits.
- Gestion budgétaire des communes.
- Optimisation des ressources locales.
Résumé
Ce décret définit les modalités et les conditions de report des crédits de paiement non consommés d'une année budgétaire à l'autre au sein des budgets des communes. Il vise à encadrer la gestion des excédents et des reliquats budgétaires, permettant ainsi une meilleure planification et exécution des dépenses publiques locales. L'objectif est d'optimiser l'utilisation des ressources financières des collectivités territoriales et de garantir la transparence des opérations budgétaires.
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