ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 45.08 المتعلق بالتنظيم المالي للجماعات المحلية ومجموعاتها

Ce Dahir met en œuvre la loi 45.08, régissant l'organisation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, encadrant leur gestion budgétaire.

Points clés

• Réglementation financière des collectivités territoriales.
• Gestion des budgets locaux.
• Renforcement de la transparence financière.

Résumé

Ce Dahir royal exécute la loi n° 45.08, établissant le cadre juridique de l'organisation financière des collectivités territoriales (communes, préfectures, provinces, régions) et de leurs groupements. Il définit les règles relatives à l'élaboration, l'exécution et le contrôle de leurs budgets, ainsi qu'à la gestion de leurs ressources et dépenses. Cette loi vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance financière au niveau local, en précisant les responsabilités et les procédures comptables.

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