مرسوم بتحديد شروط وكيفيات تحويل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية العمالة أو الإقليم

Ce décret établit les modalités et conditions de transfert des crédits budgétaires ouverts au sein des budgets des préfectures ou provinces.

Points clés

• Définition des conditions de transfert
• Concerne les crédits budgétaires
• Applicable aux préfectures et provinces

Résumé

Ce décret définit les règles et procédures régissant le transfert des crédits budgétaires alloués aux préfectures ou provinces. Il encadre les opérations de réaffectation des fonds entre les différentes rubriques budgétaires ou services au sein d'une même collectivité territoriale. La portée de ce texte est d'assurer une gestion financière rigoureuse et transparente des budgets locaux, permettant une flexibilité nécessaire tout en maintenant le contrôle sur l'utilisation des deniers publics.

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