مرسوم بسن نظام للمحاسبة العمومية للجماعات ومؤسسات التعاون بين الجماعات
Ce décret institue un nouveau système de comptabilité publique applicable aux communes et aux établissements de coopération intercommunale.
Points clés
- Établissement d'un système de comptabilité publique.
- Application aux communes et intercommunalités.
- Modernisation et harmonisation des pratiques.
Résumé
Ce décret établit un cadre réglementaire complet pour la comptabilité publique des collectivités territoriales, notamment les communes et les institutions de coopération intercommunale. Il vise à moderniser et à harmoniser les pratiques comptables, garantissant ainsi une gestion financière transparente et rigoureuse des fonds publics locaux. Ce système est essentiel pour le suivi budgétaire et la reddition des comptes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement