قرار مشترك لوزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة بتحديد سعر الأجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة العدل في إطار السجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة
Ce texte fixe les tarifs des services offerts par le Ministère de la Justice via le Registre National Électronique des Garanties Mobilières, assurant la transparence des coûts.
Points clés
- Fixation des tarifs des services.
- Concerne le Registre des Garanties Mobilières.
- Émis par les Ministres de la Justice et des Finances.
Résumé
Ce décision conjointe, émise par les Ministres de la Justice et de l'Économie, des Finances et de la Réforme Administrative, établit les montants des redevances pour l'utilisation des services liés au Registre National Électronique des Garanties Mobilières. Il vise à encadrer financièrement l'accès à ce registre essentiel pour les transactions commerciales et financières impliquant des sûretés mobilières. Son application garantit une tarification uniforme et prévisible pour les usagers, contribuant à la sécurité juridique et à la fluidité des opérations.
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