اتفاقية التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية وجمهورية أذربيجان
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale Maroc-Azerbaïdjan.
- Extradition et entraide pénale.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
La présente convention bilatérale vise à renforcer l'entraide judiciaire entre le Maroc et l'Azerbaïdjan dans le domaine pénal. Elle couvre des aspects tels que l'extradition, l'échange d'informations, l'exécution des commissions rogatoires et le transfert des personnes condamnées. L'objectif est de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale et d'assurer une meilleure administration de la justice pour les ressortissants des deux États.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.