اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية أذربيجان
Cette convention bilatérale établit les règles et procédures pour l'extradition des personnes recherchées entre le Maroc et l'Azerbaïdjan.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Procédures d'extradition bilatérale.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
L'accord vise à renforcer la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre les deux pays. Il définit les infractions pour lesquelles l'extradition est possible, les conditions de la demande, les motifs de refus et les garanties procédurales pour les personnes concernées. Cette convention est essentielle pour la lutte contre la criminalité transnationale et assure que les auteurs de crimes ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
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