اتفاقية بشأن تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والمملكة البلجيكية
Cette convention établit les règles et procédures de l'extradition des personnes recherchées entre le Maroc et la Belgique.
Points clés
- Extradition entre le Maroc et la Belgique.
- Conditions et procédures d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
L'accord définit le cadre juridique de l'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique. Il précise les conditions de recevabilité des demandes d'extradition, les infractions pour lesquelles l'extradition peut être accordée ou refusée, et les garanties procédurales pour les personnes concernées. L'objectif est de renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité en assurant que les auteurs d'infractions soient jugés ou purgent leur peine dans le pays compétent.
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