اتفاقية المساعدة القانونية في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية والبوسنة والهرسك
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et la Bosnie-Herzégovine en matière pénale, facilitant l'entraide légale.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
- Entraide légale entre Maroc et Bosnie-Herzégovine.
- Facilitation des procédures d'enquête et de jugement.
Résumé
L'accord vise à renforcer la coopération bilatérale entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de l'assistance juridique mutuelle en matière pénale. Il définit les modalités de demande et d'exécution des requêtes d'entraide, couvrant des aspects tels que la notification d'actes, l'obtention de preuves, l'audition de témoins et d'experts, ainsi que la remise de documents et d'objets. Cette convention est essentielle pour la lutte contre la criminalité transnationale et l'amélioration de l'efficacité des procédures judiciaires dans les deux États.
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