Dahir n° 1-20-27 portant promulgation de la loi n° 49-19 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et le Brésil, facilitant leur réinsertion.
Points clés
- Approbation d'une convention bilatérale
- Transfèrement des personnes condamnées
- Facilitation de la réinsertion sociale
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Royaume du Maroc de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées avec le Brésil. Signée à Brasilia en 2019, cette convention permet aux ressortissants de chaque pays, condamnés sur le territoire de l'autre, de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine. L'objectif est de faciliter leur réinsertion sociale et familiale, tout en respectant les principes de souveraineté et de justice pénale internationale.
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