اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغرب وجمهورية البرازيل الفيدرالية
Cette convention établit les règles et procédures de l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales entre le Maroc et le Brésil.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Définition des conditions d'extradition.
- Exclusion des infractions politiques.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil en matière d'extradition. Elle définit les conditions et les procédures selon lesquelles un État peut demander à l'autre la remise d'individus poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales. Son champ d'application couvre une large gamme de délits, excluant généralement les infractions politiques, et garantit le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
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