اتفاقية بشأن تسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية بلغاريا
Établit le cadre juridique de l'extradition entre le Maroc et la Bulgarie pour la poursuite ou l'exécution de peines pénales.
Points clés
- Cadre juridique de l'extradition bilatérale.
- Conditions et procédures de remise des personnes.
- Renforcement de la coopération judiciaire pénale.
Résumé
Cette convention bilatérale définit les conditions et procédures de l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales ou pour l'exécution d'une peine. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire internationale entre les deux États dans la lutte contre la criminalité. Le texte précise les motifs d'extradition, les causes de refus, ainsi que les garanties procédurales pour les personnes concernées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
LoiLOI N°83-20LoiLoi n° 42-12 relative au Marché à terme d’instruments financiersLoiLoi n° 41-05LoiLoi n° 35-94DécretDécret n° 2-08-530DécretDécret n°2-17-216ArrêtéArrêté n°2849-25 portant agrément de Attijariwafa Bank en qualité de membre négociateur -compensateur sur le…ArrêtéArrêté n° 1798-25 agrément BMCE Capital Bourse en qualité de membre négociateur sur le MAT-vfrArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vfArrêtéArrêté n°283.24 fixant la forme et le contenu du rapport annuel des évaluateurs immobiliers d'actifs OPCI -…