Dahir portant publication de la Convention d’extradition faite à Rabat le 15 mars 2005 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie
Ce Dahir publie la convention d'extradition signée en 2005 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie.
Points clés
- Publication d'une convention.
- Coopération judiciaire internationale.
- Extradition Maroc-Bulgarie.
Résumé
Le présent Dahir vise à publier et rendre exécutoire la Convention d'extradition conclue entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie. Signée à Rabat le 15 mars 2005, cette convention établit les conditions et procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales. Elle renforce la coopération judiciaire internationale entre les deux États dans la lutte contre la criminalité, assurant ainsi que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice.
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