اتفاقية التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين حكومة المملكة المغربية وحكومة بوركينافاسو
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et le Burkina Faso spécifiquement dans le domaine pénal.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale
- Extradition et entraide mutuelle
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Burkina Faso en matière pénale. Elle couvre l'entraide judiciaire dans les enquêtes et les procédures pénales, l'extradition, le transfert des personnes condamnées, et la lutte contre la criminalité transnationale. Son objectif est de faciliter l'échange d'informations et de preuves, d'assurer la poursuite des auteurs d'infractions et de garantir une application plus efficace de la justice pénale entre les deux États.
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