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اتفاقية تسليم المجرمين بين حكومة المملكة المغربية وحكومة بوركينافاسو

Loi 26 février 2024 Droit du Travail & Social

Cette convention établit le cadre juridique de l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales entre le Maroc et le Burkina Faso.

Points clés

Résumé

L'accord d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Burkina Faso vise à renforcer la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Il définit les conditions et procédures de remise des individus poursuivis ou condamnés pour des crimes ou délits, garantissant ainsi la lutte contre l'impunité transnationale. Cette convention s'inscrit dans le cadre des efforts bilatéraux pour assurer l'application de la loi et la justice entre les deux États.

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