Dahir portant promulgation de la loi n° 37-23 portant approbation de l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso, fait à Dakhla le 9 juin 2023
Ce Dahir promulgue la loi n° 37-23 approuvant l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Maroc et le Burkina Faso.
Points clés
- Approbation d'un accord bilatéral
- Assistance administrative douanière
- Coopération Maroc-Burkina Faso
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 37-23, qui ratifie l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso, signé à Dakhla le 9 juin 2023. Cet accord vise à renforcer la coopération entre les administrations douanières des deux pays pour prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières. Il facilite l'échange d'informations, l'assistance technique et la coordination des actions pour lutter contre la fraude et la contrebande, assurant ainsi une meilleure application de la législation douanière.
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