Dahir portant promulgation de la loi n° 38-23 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso, faite à Dakhla le 9 juin 2023
Ce Dahir promulgue la loi n° 38-23 approuvant la Convention bilatérale entre le Maroc et le Burkina Faso relative au transfèrement des personnes condamnées.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 38-23.
- Approbation d'une convention bilatérale.
- Transfèrement des personnes condamnées.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 38-23, qui ratifie la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée entre le Royaume du Maroc et le Burkina Faso à Dakhla le 9 juin 2023. Cette convention vise à faciliter l'exécution des peines privatives de liberté dans le pays d'origine ou de résidence des condamnés, favorisant ainsi leur réinsertion sociale. Elle établit un cadre juridique pour la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre les deux États.
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