اتفاقية التعاون نقل المعتقلين المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وحكومة كندا
Cet accord bilatéral entre le Maroc et le Canada établit un cadre pour le transfert des personnes condamnées, facilitant leur réinsertion sociale dans leur pays d'origine.
Points clés
- Transfert de détenus condamnés
- Coopération judiciaire internationale
- Réinsertion sociale des condamnés
Résumé
Cette convention bilatérale établit un cadre juridique pour le transfert des détenus condamnés entre le Royaume du Maroc et le Canada. Elle vise à permettre aux personnes purgeant une peine de prison dans l'un des deux États de la poursuivre dans leur pays d'origine ou de nationalité. L'objectif principal est de faciliter la réinsertion sociale des condamnés en les rapprochant de leur environnement culturel et familial, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes transférées et les procédures légales.
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