اتفاقية التعاون نقل المعتقلين المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وحكومة كندا
Cette convention établit un cadre de coopération entre le Maroc et le Canada pour le transfert des personnes condamnées, leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine.
Points clés
- Transfert des détenus condamnés Maroc-Canada.
- Purge de peine dans le pays d'origine/résidence.
- Facilitation de la réinsertion sociale.
Résumé
La convention vise à faciliter le transfert des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et le Canada, leur offrant la possibilité de purger le reste de leur peine privative de liberté dans leur pays d'origine ou de résidence. Cela contribue à leur réinsertion sociale et familiale, en les rapprochant de leur environnement culturel et linguistique. L'accord définit les conditions et procédures de ces transferts, garantissant le respect des droits des détenus et la conformité avec les législations nationales et les principes du droit international.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement