اتفاقية التعاون القضائي في المادة المدنية والتجارية بين المملكة المغربية وجمهورية الصين الشعبية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale
- Matières civile et commerciale
- Reconnaissance et exécution des jugements
Résumé
L'accord vise à faciliter et renforcer l'entraide judiciaire entre les deux pays dans les litiges civils et commerciaux. Il couvre des aspects essentiels tels que la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, l'obtention de preuves, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements et sentences arbitrales. Cette convention contribue à sécuriser les transactions et les relations juridiques entre les citoyens et entreprises marocains et chinois.
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