اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية الصين الشعبية
Cette convention de 2024 régit les procédures et conditions de l'extradition entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine.
Points clés
- Réglementation de l'extradition entre le Maroc et la Chine
- Lutte contre la criminalité transnationale
- Définition des conditions et procédures d'extradition
Résumé
L'accord de 2024 entre le Maroc et la Chine établit un cadre juridique pour la coopération en matière d'extradition. Il vise à faciliter la remise des personnes recherchées pour des infractions pénales entre les deux États, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité transnationale et à l'administration de la justice. La convention définit les infractions pour lesquelles l'extradition est possible, les motifs de refus, ainsi que les procédures à suivre pour les demandes d'extradition. Elle renforce les liens de coopération judiciaire internationale entre les deux pays dans le respect des principes de souveraineté et des droits de l'homme.
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