Dahir nº 1-16-45 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant publication de la Convention faite à Abidjan le 1er juin 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
Ce Dahir publie la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale signée entre le Maroc et la Côte d'Ivoire, facilitant la coopération juridique bilatérale.
Points clés
- Publication d'une convention bilatérale.
- Entraide judiciaire civile et commerciale.
- Coopération Maroc-Côte d'Ivoire.
Résumé
Le Dahir n° 1-16-45 du 27 avril 2016 officialise la publication de la Convention d'entraide judiciaire conclue le 1er juin 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire. Cette convention vise à renforcer la coopération juridique entre les deux pays dans les domaines civil et commercial. Elle établit les modalités de l'entraide judiciaire, notamment en matière de signification et de notification d'actes, d'exécution de commissions rogatoires et de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice. Son objectif est de faciliter l'accès à la justice pour les ressortissants des deux États et d'assurer une meilleure administration de la justice transfrontalière.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement