اتفاقية التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين حكومة المملكة المغربية وجمهورية الكوت ديفوار
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la Côte d'Ivoire pour l'entraide mutuelle.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire.
- Entraide mutuelle en matière pénale.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
L'accord vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des deux pays dans la lutte contre la criminalité. Il couvre divers aspects de l'entraide judiciaire, tels que la notification d'actes judiciaires, l'obtention de preuves, l'audition de témoins et d'experts, et la transmission de dossiers pénaux. Cette coopération est essentielle pour une administration efficace de la justice dans les affaires transfrontalières.
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