اتفاقية التعاون القضائي في المادة المدنية بين المملكة المغربية وجمهورية الكوت ديفوار
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière civile entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale
- Matière civile uniquement
- Signification, notification et exécution
Résumé
Cette convention bilatérale de 2024 vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire dans le domaine civil. Elle définit les modalités d'assistance mutuelle, notamment en matière de signification et de notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que l'exécution des décisions de justice. Son objectif est de faciliter l'accès à la justice pour les citoyens des deux pays et d'assurer une meilleure application du droit civil transfrontalier.
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