اتفاقية تسليم المجرمين بين حكومة المملكة المغربية وجمهورية الكوت ديفوار
Cette convention établit le cadre juridique pour l'extradition des personnes recherchées entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Conditions et procédures d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
L'accord vise à faciliter la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre les deux États. Il définit les conditions et procédures d'extradition des individus accusés ou condamnés pour des infractions pénales, assurant ainsi que les fugitifs ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières. Cet instrument renforce la lutte contre la criminalité transnationale et promeut l'application effective du droit pénal.
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