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الاتفاقية الدولية لحماية جميع الأشخاص من الاختفاء القسري

Loi 22 avril 2024 Conventions Internationales

Cette convention internationale vise à prévenir les disparitions forcées, à lutter contre l'impunité de leurs auteurs et à garantir les droits des victimes et de leurs proches.

Points clés

Résumé

L'Accord international pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un traité multilatéral essentiel. Il établit des obligations pour les États parties afin de prévenir et d'éradiquer les disparitions forcées, de poursuivre et de punir leurs auteurs, et de garantir le droit à la vérité, à la justice et à la réparation pour les victimes et leurs familles. Son champ d'application couvre toutes les formes de disparition forcée, considérant cet acte comme un crime contre l'humanité dans certaines circonstances.

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