اتفاقية التعاون القضائي في المواد الجنائية وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية مصر العربية
Cette convention organise la coopération judiciaire en matière pénale et les procédures d'extradition entre le Maroc et l'Égypte.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale
- Procédures d'extradition
- Entraide judiciaire bilatérale
Résumé
Cette convention internationale établit les modalités de la coopération judiciaire entre le Maroc et l'Égypte dans les affaires pénales. Elle définit les procédures d'entraide judiciaire, notamment l'exécution des commissions rogatoires, la notification d'actes judiciaires, et l'échange de preuves. Un volet important est dédié aux règles et conditions de l'extradition des personnes recherchées ou condamnées, visant à garantir que les auteurs de crimes ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
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