Dahir portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et d'état des personnes faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998) entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Egypte
Ce Dahir publie la convention de coopération judiciaire entre le Maroc et l'Égypte, facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de statut personnel et d'état civil.
Points clés
- Publication d'une convention bilatérale Maroc-Égypte.
- Coopération judiciaire en statut personnel et état civil.
- Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention de coopération judiciaire signée entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Égypte le 27 mai 1998. Cette convention vise à renforcer la collaboration bilatérale en matière de statut personnel et d'état des personnes, couvrant des aspects tels que le mariage, le divorce, la filiation et la capacité juridique. Elle établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle et l'exécution des jugements et actes relatifs à ces domaines, simplifiant ainsi les procédures pour les ressortissants des deux pays. Son champ d'application concerne principalement le droit de la famille et le droit international privé.
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