اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة بمدريد في 1997 بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية (تم إلغاؤها بموجب اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة بالرباط في 2009)
Cette convention d'extradition de 1997 entre le Maroc et l'Espagne a régi la remise des personnes recherchées avant d'être abrogée et remplacée par l'accord de 2009.
Points clés
- Ancienne convention d'extradition
- Régissait la coopération judiciaire
- Abrogée par l'accord de 2009
Résumé
La Convention d'extradition signée à Madrid en 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne a constitué le cadre juridique initial pour la coopération en matière de remise des délinquants entre les deux pays. Elle définissait les principes et les procédures applicables à l'extradition des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions pénales. Cependant, cette convention a été expressément abrogée et remplacée par la nouvelle convention d'extradition signée à Rabat en 2009, et n'a donc plus de force juridique actuelle.
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