اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة بالرباط في 2009 بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية
Cette convention bilatérale régit les procédures de remise des personnes recherchées entre le Maroc et l'Espagne pour des infractions pénales, renforçant la coopération judiciaire internationale.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Espagne
- Conditions et procédures d'extradition
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
La Convention d'extradition de 2009 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne établit un cadre juridique détaillé pour la remise mutuelle des individus poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales. Elle définit les conditions d'extradition, les motifs de refus obligatoires ou facultatifs, ainsi que les garanties procédurales pour les personnes concernées. Son objectif principal est de renforcer la coopération judiciaire transfrontalière dans la lutte contre la criminalité, en assurant que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières. Elle remplace l'accord précédent de 1997.
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