اتفاقية حول التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Espagne, visant à renforcer l'entraide mutuelle dans la lutte contre la criminalité.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
- Facilitation de l'entraide judiciaire (extradition, etc.).
Résumé
Cette convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne vise à organiser et à renforcer la coopération judiciaire dans le domaine pénal. Elle couvre divers aspects de l'entraide judiciaire, tels que l'extradition, la remise de personnes condamnées, l'échange d'informations et l'exécution des décisions de justice. Son objectif est de faciliter la lutte contre la criminalité transnationale et d'assurer une meilleure administration de la justice entre les deux pays, en définissant les procédures et les conditions de cette collaboration.
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